La LOI PINEL OUTRE MER
- QUEL INVESTISSEMENT
- Logements Neufs en VEFA dans un bâtiment collectif.
- Logements à réhabiliter dans les départements d’Outre-Mer destinés à la location en résidence principale.
En vigueur depuis le 1er Janvier 2013 la Loi Pinel Outre-Mer permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les dom tom concernés sont : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
- QUI PEUT EN BENEFICIER
- Contribuable résident en France , personne physique
- Au travers d’une SCI et ce au Prorata des parts.
- En indivision également au Prorata des parts
Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2021, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale par une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers et selon les ressources des locataires, qui ne doivent pas excéder des plafonds. Le bulletin officiel des finances publiques – impôts du 8 avril 2021 actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021.
Le taux de l’avantage fiscal dépend de la durée d’engagement :
- 23 % pour une location de 6 ans ;
- 29 % pour une location de 9 ans.
Si la période d’engagement est allongée à 12 ans, le taux de réduction est de 32 %.
Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2021 sont :
| DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
|
| Plafond de loyer mensuel | 10,55 € | 12,83 € |
Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).
PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2021
Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2021 et sont nettement inférieurs à ceux de la métropole :
| DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
|
| Personne seule | 28 606 | 31 099 |
| Couple | 38 202 | 41 528 |
| Avec 1 personnes à charge | 45 941 | 49 941 |
| Avec 2 personnes à charge | 55 461 | 60 290 |
| Avec 3 personnes à charge | 65 241 | 70 923 |
| Avec 4 personnes à charge | 73 527 | 79 928 |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème |
+ 8 206 | + 8 920 |
Les ressources des locataires sont déterminées par l’avis d’imposition de l’avant dernière année.
Un enfant est considéré à charge qu’il soit en résidence exclusive ou alternée.
